services d'intermédiaire d'affaires relatifs à la mise en relation des titulaires de droits musicaux et de tiers pour l'exploitation du droit du titul Read More

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Class [035]
Services d'intermédiaire d'affaires relatifs à la mise en relation des titulaires de droits musicaux et de tiers pour l'exploitation du droit du titulaire de droits musicaux ; promotion des intérêts commerciaux et des affaires des professionnels de l'industrie de l'enregistrement de musique fournie par une association à ses membres ; promotion des intérêts commerciaux des artistes fournie par une association à ses membres ; gestion commerciale de l'octroi de licences pour la musique d'autrui

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Class [036]
Services de calcul financier pour des tiers, à savoir calcul de redevances ; collecte des droits de licence ; services de collecte de fonds.

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Class [045]
Concession de licences à des tiers pour l'utilisation de droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; conseils en gestion des droits d'auteur ; services de conseillers en matière d'octroi de licences de droits d'auteur ; services de conseillers en matière de protection de droits d'auteur ; exploitation de droits de propriété industrielle et droits d'auteur par le biais de l'octroi de licences ; gérance de droits d'auteur ; gestion de droits d'auteur et droits de propriété industrielle ; mise à disposition d'informations en matière d'agences d'octroi de licences de droits d'auteur ; octroi de licences de droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; services d'agence du droit d'auteur ; services juridiques en matière d'exploitation de droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; services juridiques en matière d'octroi de licences de droits d'auteur ; services juridiques en matière de gestion et d'exploitation de droits d'auteur et droits d'auteur connexes ; administration juridique de licences ; concession de licences d'oeuvres musicales ; octroi de licences d'oeuvres musicales ; fourniture d'informations dans le domaine de la propriété intellectuelle.

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Serial Number

2356619

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Trademark

Legal History

Action Taken	Status
Submitted for opposition 287 on 31^st Oct 2024	Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 30 on 17^th Oct 2024	Filed
Submitted for opposition 1 on 17^th Oct 2024	Created
Submitted for opposition 31 on 17^th Oct 2024	Formalized

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Class [036]Services de calcul financier pour des tiers, à savoir calcul de redevances ; collecte des droits de licence ; services de collecte de fonds.

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Legal History

Class [036]
Services de calcul financier pour des tiers, à savoir calcul de redevances ; collecte des droits de licence ; services de collecte de fonds.