formation dans le domaine juridique; formation dans le domaine immobilier nommément contrats et autres document légaux liés à la gestion des demandes Read More

Classification Information

Class [041]
Formation dans le domaine juridique; formation dans le domaine immobilier nommément contrats et autres document légaux liés à la gestion des demandes déposées au tribunal administratif du logement;

Classification kind code

Class [042]
Logiciels modèle SaaS dans le domaine de la gestion, de la création et de la rédaction de documents légaux; logiciels modèle SaaS permettant de suivre l'évolution des dossiers juridiques; fourniture d'une utilisation temporaire d'un logiciel non téléchargeable d'aide à la rédaction de documents légaux; fourniture d'une utilisation temporaire d'un logiciel non téléchargeable permettant la gestion et le suivi de procédures juridiques; fourniture d'une utilisation temporaire d'un logiciel non téléchargeable permettant la centralisation et la gestion de dossiers juridiques; fourniture d'une utilisation temporaire d'un logiciel non téléchargeable permettant la rédaction et le suivi des dossiers juridiques déposés au tribunal administratif du logement;

Classification kind code

Class [045]
Services juridiques; provision d'informations dans le domaine juridique; provision d'informations juridiques dans le domaine immobilier nommément contrats et autres document légaux liés à la gestion des demandes déposées au tribunal administratif du logement;

Classification kind code

Mark Details

Serial Number

2307797

Mark Type

Trademark

Legal History

Action Taken	Status
Submitted for opposition 287 on 15^th Feb 2024	Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 30 on 31^st Jan 2024	Filed
Submitted for opposition 1 on 31^st Jan 2024	Created
Submitted for opposition 31 on 31^st Jan 2024	Formalized

OPRIO

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Class [041]Formation dans le domaine juridique; formation dans le domaine immobilier nommément contrats et autres document légaux liés à la gestion des demandes déposées au tribunal administratif du logement;

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Class [045]Services juridiques; provision d'informations dans le domaine juridique; provision d'informations juridiques dans le domaine immobilier nommément contrats et autres document légaux liés à la gestion des demandes déposées au tribunal administratif du logement;

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Formation dans le domaine juridique; formation dans le domaine immobilier nommément contrats et autres document légaux liés à la gestion des demandes déposées au tribunal administratif du logement;

Class [045]
Services juridiques; provision d'informations dans le domaine juridique; provision d'informations juridiques dans le domaine immobilier nommément contrats et autres document légaux liés à la gestion des demandes déposées au tribunal administratif du logement;