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JURITAXE

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JURITAXE
ABANDONED SECTION 36

on 07 Mar 2024

Last Applicant/ Owned by

JACQUES OSTIGUY

C.P. 32490Vaudreuil-Dorion

QUÉBEC

CA

J7V9V2

Serial Number

1949553 filed on 05th Mar 2019

JURITAXE

Trademark usage description

services de conseil, de consultation dans le domaine de la fiscalité corporative, commerciale, personnelle et successorale, nommément en matière d'imp Read More

Classification Information

Class [035]
Services de conseil, de consultation dans le domaine de la fiscalité corporative, commerciale, personnelle et successorale, nommément en matière d'impôt sur le revenu; Établissement de déclarations fiscales; Gestion administrative, comptable et organisationnelle; Conseil en planification, organisation, réorganisation et structure d'entreprise; Conseil en planification, organisation et de structure de fiducie et de succession; Négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers; Services de conseils fiscaux et d'analyse d'incidences fiscales; Services de planification, de conseil et d'information en matière d'impôt et de fiscalité, notamment dans le domaine de transfert d'entreprises; Services de production de déclarations de revenus; Services de conseils en matière de vérification fiscale.

Classification kind code

11

Class [036]
Services de conseil, de consultation en matière financière, fiscale et successorale, nommément l'analyse de la situation financière et/ou fiscale d'un contribuable, l'élaboration de stratégies de planification et de scénarios dans le domaine de la fiscalité et des impôts, l'analyse d'incidences fiscales et financières; Services de recherche et de négociation de sources de financement; Services de gestion et d'évaluation comptable et financière, d'analyse financière et de projections et prévisions financières.

Classification kind code

11

Class [045]
Conseils et services juridiques; Conseils juridiques nommément dans les domaines de droit corporatif, commercial, fiscal, de la fiscalité personnelle, corporative, commerciale ou immobilier; Services de recherches et d'informations juridiques, préparation et rédaction d'opinions juridiques; Représentation et assistance en matière de négociations et de différends juridiques portés devant les instances nommément devant les tribunaux, les instances d'arbitrage, de médiation et de règlement alternatif des différends; Services d'élaboration de documents juridiques; Services juridiques en matière de création et d'enregistrement d'entreprises; Services juridiques en matière de planification, organisation et de structure de fiducie et de succession; Services juridiques en rapport avec la négociation de contrats pour des tiers.

Classification kind code

11

Mark Details

Serial Number

1949553

Mark Type

Trademark

Legal History

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Action TakenStatus
Submitted for opposition 42
on 08th Mar 2023		Advertised
Submitted for opposition 26
on 13th Feb 2023		Approved
Submitted for opposition 27
on 13th Feb 2023		Approval Notice Sent
Submitted for opposition 15
on 31st Aug 2020		Correspondence Created
Submitted for opposition 15
on 28th Jul 2020		Correspondence Created
Submitted for opposition 22
on 03rd Dec 2019		Search Recorded
Submitted for opposition 20
on 03rd Dec 2019		Examiner's First Report
Submitted for opposition 31
on 07th Mar 2019		Formalized
Submitted for opposition 1
on 06th Mar 2019		Created
Submitted for opposition 30
on 05th Mar 2019		Filed