Applications logicielles, nommément applications téléchargeables permettant d'insérer des liens hypertextes aux références que contiennent les documents juridiques vers les textes législatifs et les décisions judiciaires
Mise à disposition d'un service en ligne via un réseau informatique mondial permettant d'insérer des liens hypertextes aux références que contiennent les documents juridiques vers les textes législatifs et les décisions judiciaires
Applications logicielles, nommément applications téléchargeables permettant d'insérer des liens hypertextes aux références que contiennent les documents juridiques vers les textes législatifs et les décisions judiciaires
Mise à disposition d'un service en ligne via un réseau informatique mondial permettant d'insérer des liens hypertextes aux références que contiennent les documents juridiques vers les textes législatifs et les décisions judiciaires
