logiciel d'ordinateur pour la gestion de documents; logiciels de création et conversion de fichiers pdf; logiciels de gestion de bases de données; log Read More

Classification Information

Class [009]
Applications logicielles téléchargeables pour convertir, indexer, organiser, publier, diffuser, gérer, résumer, analyser, accéder et permettre la recherche de documents juridiques tels que des jugements, décisions, opinions, ordonnances, lois, règlements, projets de lois, décrets, textes de doctrine, guides, manuels, livres, politiques et procédures ainsi que tout autre document connexe en format électronique tels que des avis d'audition, bulletins, communiqués de presse, documents d'aide et annotations, dans le domaine juridique; applications logicielles téléchargeables pour la collecte, la gestion, le regroupement, l'organisation et la systématisation de données de recherches juridiques dans des banques de données informatiques; applications logicielles téléchargeables utilisant l'intelligence artificielle pour la collecte, la gestion, le regroupement, l'organisation, la systématisation et l'enrichissement de données de recherches juridiques dans des banques de données informatiques; applications logicielles téléchargeables pour la conversion de documents électroniques d'un format de fichier informatique à un autre; applications logicielles téléchargeables pour insérer des liens hypertextes aux références que contiennent les documents juridiques vers les sources du droit telles que les textes législatifs, les décisions judiciaires et la doctrine.

Classification kind code

Class [035]
Services de veille basés sur l'historique des recherches; services de traitement de données dans le domaine juridique.

Classification kind code

Class [042]
Mise à disposition d'un service en ligne via un réseau informatique mondial permettant la conversion de documents électroniques d'un format de fichier informatique à un autre; mise à disposition d'un service en ligne via un réseau informatique mondial permettant d'insérer des liens hypertextes aux références que contiennent les documents juridiques vers les sources du droit telles que les textes législatifs, les décisions judiciaires et la doctrine; mise à disposition d'un service en ligne via un réseau informatique mondial permettant de convertir, indexer, organiser, publier, diffuser, gérer, résumer, analyser, accéder et permettre la recherche de documents juridiques tels que des jugements, décisions, opinions, ordonnances, lois, règlements, projets de lois, décrets, textes de doctrine, guides, manuels, livres, politiques et procédures ainsi que tout autre document connexe en format électronique tels que des avis d'audition, bulletins, communiqués de presse, documents d'aide et annotations, dans le domaine juridique; mise à disposition d'un service en ligne via un réseau informatique mondial permettant la collecte, la gestion, le regroupement, l'organisation et la systématisation de données de recherches juridiques dans des banques de données informatiques; mise à disposition d'un service en ligne utilisant l'intelligence artificielle via un réseau informatique mondial permettant la collecte, la gestion, le regroupement, l'organisation, la systématisation et l'enrichissement de données de recherches juridiques dans des banques de données informatiques; intelligence artificielle en tant que service (AIAAS) comprenant un logiciel permettant la collecte, la gestion, le regroupement, l'organisation, la systématisation et l'enrichissement de données de recherches juridiques dans des banques de données informatiques; fourniture de logiciel non téléchargeable destiné à être utilisé comme assistant virtuel d'intelligence artificielle, à savoir un logiciel permettant de compiler, de synthétiser et de mettre à disposition des renseignements de nature juridique; services de logiciel en tant que service (saas) comprenant un logiciel pour la conversion de documents électroniques d'un format de fichier informatique à un autre; services de logiciel en tant que service (saas) comprenant un logiciel pour la gestion de documents; services de logiciel en tant que service (saas) comprenant un logiciel pour la conversion d'images de documents au format électronique; services de logiciel en tant que service (saas) comprenant un logiciel de création et conversion de fichiers PDF.

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2358819

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Legal History

Action Taken	Status
Submitted for opposition 287 on 14^th Nov 2024	Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 30 on 30^th Oct 2024	Filed
Submitted for opposition 1 on 30^th Oct 2024	Created
Submitted for opposition 31 on 30^th Oct 2024	Formalized

NORMA

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Class [035]Services de veille basés sur l'historique des recherches; services de traitement de données dans le domaine juridique.

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Class [035]
Services de veille basés sur l'historique des recherches; services de traitement de données dans le domaine juridique.